My Millésime Version 1.3 du 2026-10-13

Conditions Générales de Vente et d'Abonnement — My Millésime

Version 1.3 — en vigueur au 2026-10-13

Contrat entre professionnels (B2B). Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Maxence GILLES, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, demeurant Bâtiment A2, Interphone 5, 54 route de Morières, 84000 Avignon, France, immatriculé sous le numéro SIREN 821 831 336 (SIRET 821 831 336 00028), TVA non applicable, article 293 B du CGI, joignable à contact@focus-on-pixel.com et 07 88 00 19 82.

Ci-après « l'Éditeur ».

Article 2 — Définitions

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  1. le Bon de commande signé, le cas échéant ;
  2. l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA, annexe RGPD) ;
  3. les présentes CGV ;
  4. les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
  5. la documentation produit en vigueur.

La signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserve de l'ensemble.

Lorsque le Domaine est ouvert en ligne, sans Bon de commande, le contrat est formé lorsque le Client, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, accepte les présentes CGV, le DPA et les CGU, et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Ce contrat porte sur la Période d'essai (article 6 bis) ; l'abonnement payant qui lui fait suite est conclu par un Bon de commande signé. Les CGV, le DPA, les CGU et la politique de confidentialité sont accessibles avant l'acceptation, dans leur version applicable, sous une forme qui permet de les enregistrer et de les imprimer. L'Éditeur conserve la version et l'empreinte de chaque document accepté ; le courriel de confirmation adressé au Client rappelle la version de chaque document et l'empreinte de l'ensemble. La personne qui coche la case déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées.

Article 4 — Nature du Service — outil d'enregistrement et d'aide à la décision

4.1 My Millésime est un outil logiciel d'enregistrement, d'organisation et de restitution d'informations relatives à la cave et au vignoble. Il permet de saisir un plan de cave, de suivre l'état des cuves, d'enregistrer des actions œnologiques et des interventions au vignoble, de consulter l'historique et la généalogie des lots, et d'exporter ces informations.

4.2 Le Service n'est pas :

4.3 Les valeurs affichées par le Service sont celles saisies ou importées par les Utilisateurs, ou calculées à partir de celles-ci. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des saisies, de leur vérification, des contrôles analytiques et organoleptiques, des décisions œnologiques, des opérations physiques réalisées en cave et au vignoble, et de la conformité de ses registres réglementaires.

4.4 Les catalogues de référence fournis à titre indicatif (types de cuves, cépages, produits œnologiques, produits phytopharmaceutiques et numéros AMM) sont des aides à la saisie. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur conformité à la réglementation applicable au Client. Il appartient au Client de vérifier chaque référence auprès des sources officielles.

Article 5 — Objet de l'abonnement et licence d'utilisation

5.1 L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement du prix, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour les besoins propres de son exploitation et dans la limite du périmètre défini au Bon de commande.

5.2 L'abonnement est fourni en mode SaaS. Aucun code source, aucun exécutable et aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé. Toute autre utilisation est soumise à l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

5.3 Sont notamment interdits : la mise à disposition du Service à un tiers, son exploitation pour le compte de tiers, l'accès aux données d'un autre Domaine, la copie ou la reproduction de l'interface, l'extraction substantielle des bases de données de l'Éditeur, la décompilation en dehors des cas prévus à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, et tout test d'intrusion non autorisé par écrit.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation ordinaire

6.1 L'abonnement est souscrit pour une période initiale de 12 mois à compter de la date d'effet mentionnée au Bon de commande, alignée sur le cycle viticole.

6.2 Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par écrit au plus tard 60 jours avant l'échéance en cours.

6.3 La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sauf résiliation aux torts de ce dernier.

Article 6 bis — Période d'essai gratuite

6 bis.1 Objet. L'Éditeur peut donner accès au Service à titre gratuit pour une période de 30 jours (la « Période d'essai »), sans engagement de souscription et sans reconduction automatique en abonnement payant.

6 bis.2 Point de départ. La Période d'essai court à compter de la première connexion au Service, et non de la création du compte.

6 bis.3 Périmètre. Le Client accède à l'ensemble des fonctionnalités. Les articles 9 (support et disponibilité) et 10.2 (engagement de sauvegarde et de restauration) ne s'appliquent pas pendant la Période d'essai : l'Éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité, de délai de rétablissement ni de restauration des données. Le support est assuré au mieux.

6 bis.4 Précaution d'usage. Le Service ne constitue pas, pendant la Période d'essai, le registre de référence du Client, qui conserve ses propres enregistrements.

6 bis.5 Protection des données. Le DPA s'applique à l'identique pendant la Période d'essai. Les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD, en ce compris la capacité de rétablissement des données, ne sont pas affectées par la gratuité ; seuls les engagements contractuels de l'article 10.2 sont écartés.

6 bis.6 Responsabilité pendant la gratuité. Le Service étant fourni sans contrepartie financière, la responsabilité de l'Éditeur au titre de la Période d'essai, et de la conservation en lecture seule qui la suit (article 6 bis.7), est limitée aux dommages résultant d'une faute lourde ou d'un dol.

6 bis.7 Terme. À l'expiration de la Période d'essai, le Domaine passe en lecture seule : les Données Client restent consultables et exportables, mais seuls les comptes des Utilisateurs et les paramètres du Domaine peuvent encore être modifiés. À défaut de souscription, l'Éditeur supprime les Données Client 3 mois après la fin de la Période d'essai, après en avoir averti les Administrateurs du Domaine par courriel au moins 15 jours à l'avance. Les sauvegardes sont effacées à l'expiration de leur cycle de rotation.

6 bis.8 Souscription. Le Client peut souscrire un abonnement à tout moment pendant la Période d'essai, ou ensuite tant que ses données n'ont pas été supprimées, par un Bon de commande signé. Les articles 6 et 7 s'appliquent alors à compter de la date d'effet convenue ; les données saisies pendant l'essai sont conservées.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Prix. Le prix de l'abonnement figure au Bon de commande. Il est exprimé hors taxes et couvre l'accès au Service, l'hébergement, les mises à jour et le support tels que définis à l'article 9.

7.2 TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de dépassement des seuils applicables ou d'option pour le paiement de la TVA, celle-ci s'ajoutera de plein droit au taux en vigueur, sans que cela constitue une modification du prix hors taxes.

7.3 Facturation. L'abonnement est facturé annuellement et payable d'avance, à la date d'effet puis à chaque date anniversaire, sauf stipulation contraire au Bon de commande.

7.4 Délai de paiement. Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire.

7.5 Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

7.6 Révision. Le prix peut être révisé à chaque reconduction, moyennant un préavis écrit de 90 jours. La hausse ne peut excéder, par période, la variation de l'indice Syntec majorée de 2 points. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier à l'échéance sans indemnité.

Article 8 — Comptes, accès et sécurité côté Client

8.1 L'accès au Service s'effectue par identifiant nominatif et mot de passe. Les comptes sont individuels : le partage d'identifiants est interdit.

8.2 L'Administrateur du Domaine crée, modifie et désactive les comptes des Utilisateurs et attribue les rôles. Le Client est responsable des actions réalisées depuis les comptes de son Domaine, y compris par ses prestataires.

8.3 Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation frauduleuse d'identifiants, ainsi que du départ d'un Utilisateur disposant de droits étendus.

8.4 Le Client s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service, à ne pas tenter d'accéder à des données ne relevant pas de son Domaine et à n'utiliser le Service qu'à des fins licites.

Article 9 — Disponibilité, maintenance, support

9.1 Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité mensuelle du Service de 99 %, hors : maintenances planifiées, incidents imputables aux opérateurs de réseau, à l'hébergeur, au Client ou à ses Utilisateurs, et cas de force majeure.

9.2 Maintenance planifiée. Les interventions programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'exploitation.

9.3 Support. Le support est assuré par courriel à contact@focus-on-pixel.com, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00. Délais de première réponse visés :

Gravité Description Première réponse
P1 — bloquante Service inaccessible ou perte de données constatée 4 heures ouvrées
P2 — majeure Fonction essentielle indisponible, sans contournement 1 jour ouvré
P3 — mineure Gêne, anomalie contournable, demande d'évolution 5 jours ouvrés

Ces délais sont des délais de prise en charge, non des délais de résolution.

9.4 Option « Astreinte Vendanges ». Lorsque cette option est souscrite au Bon de commande, l'Éditeur assure, sur la période déclarée par le Client et d'une durée maximale de 6 semaines, une joignabilité élargie selon les modalités et le tarif indiqués au Bon de commande.

9.5 Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Il ne supprime pas de fonctionnalité substantielle en cours de période sans en informer le Client au moins 90 jours à l'avance ; à défaut d'équivalent, le Client peut résilier sans indemnité.

Article 10 — Sauvegardes, hébergement et sécurité

10.1 Hébergement. Le Service et les Données Client sont hébergés sur une infrastructure située dans l'Union européenne, exploitée par Hostinger International Ltd..

10.2 Sauvegardes. L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée 7 jours en rotation, complétée par les instantanés de l'infrastructure d'hébergement. L'objectif de perte de données maximale admissible (RPO) est de 24 heures ; l'objectif de reprise (RTO) est de 72 heures ouvrées, en obligation de moyens.

10.3 Sécurité. Les mesures techniques et organisationnelles sont décrites à l'annexe 3 du DPA. L'Éditeur peut les faire évoluer, sans réduction du niveau global de protection.

10.4 Exports du Client. Le Service permet au Client d'exporter ses données à tout moment depuis l'application. Le Client est invité à réaliser des exports périodiques et à en conserver une copie sous son propre contrôle, notamment avant et après les opérations sensibles.

Article 11 — Données Client, confidentialité, réversibilité

11.1 Propriété. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les utilise que pour exécuter le contrat et fournir le support.

11.2 Données personnelles. Le traitement des données à caractère personnel est régi par le DPA annexé, conforme à l'article 28 du RGPD.

11.3 Statistiques anonymes. L'Éditeur peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client, ni d'un Utilisateur, ni d'un lot, aux fins d'amélioration du Service.

11.4 Réversibilité. À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement (la fin d'une Période d'essai non suivie d'un abonnement étant régie par l'article 6 bis.7), le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données par les fonctions d'export du Service. Sur demande écrite formulée dans ce délai, l'Éditeur fournit une extraction complète du Domaine aux formats CSV et/ou JSON, gratuitement pour une extraction ; toute prestation d'assistance à la reprise au-delà est facturée au tarif de 500 € HT par jour.

11.5 Suppression. À l'issue du délai de réversibilité, l'Éditeur supprime les Données Client des systèmes de production sous trente (30) jours, et des sauvegardes à l'expiration du cycle de rotation en cours, au plus tard sous quatre-vingt-dix (90) jours. Les données que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale (facturation, preuve) sont conservées à cette seule fin.

11.6 Confidentialité. Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont notamment confidentiels : pour le Client, ses données de cave, ses volumes, ses assemblages et ses coûts ; pour l'Éditeur, le fonctionnement interne du Service, ses tarifs négociés et ses documents techniques.

Article 12 — Garantie et limitation de responsabilité

Article essentiel. Le prix de l'abonnement a été fixé en considération directe des limitations prévues au présent article.

12.1 Nature de l'obligation. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il sera adapté à un besoin particulier non expressément décrit au Bon de commande.

12.2 Périmètre de la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature du Service rappelée à l'article 4, le Client assume seul la responsabilité :

12.3 Dommages exclus. L'Éditeur n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects. Les Parties conviennent expressément de qualifier d'indirects, quelle que soit la cause, les préjudices suivants :

12.4 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les sinistres dont le fait générateur survient au cours d'une même année contractuelle (période de douze mois courant à compter de la date d'effet de l'abonnement ou de son anniversaire) s'imputent sur ce seul plafond, tous sinistres cumulés. Pendant la Période d'essai et la conservation en lecture seule qui la suit, la responsabilité de l'Éditeur est régie par l'article 6 bis.6.

12.5 Caractère déterminant du plafond. Les Parties reconnaissent que ce plafond constitue un élément déterminant de l'équilibre économique du contrat et de la fixation du prix, et qu'il correspond au risque que l'Éditeur peut raisonnablement supporter au regard du prix de l'abonnement. Le Client reconnaît avoir été informé de la faculté, prévue à l'article 12.6, de demander un plafond supérieur.

12.6 Option « plafond renforcé ». Le Client peut, à tout moment, demander par écrit un plafond supérieur à celui de l'article 12.4. L'Éditeur lui adresse alors un devis indiquant le plafond proposé et le supplément de prix correspondant. L'option prend effet à la signature du devis, du Bon de commande ou de l'avenant qui la prévoit.

12.7 Exclusions du plafond. Les limitations des articles 12.3 et 12.4 ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie, de manquement du Client à son obligation de paiement, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation.

12.8 Délai de réclamation. Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur le contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion.

12.9 Assurance. Chaque Partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. L'Éditeur est assuré auprès de HISCOX SA, entreprise d'assurance de droit luxembourgeois (RCS Luxembourg B217018), agissant en France en liberté d'établissement par sa succursale sise 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris (RCS Paris 833 546 989) sous le contrat n° HSXIN320081199, pour un montant de garantie de 50 000 € par sinistre et par année d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle, franchise de 250 € par sinistre. Le Client est expressément informé que cette garantie exclut les réclamations résultant d'un « Événement Cyber » au sens des conditions particulières de la police, en ce compris les défaillances résultant d'une erreur de programmation non intentionnelle. L'Éditeur informera le Client de toute évolution de cette couverture. Une attestation est communiquée sur demande.

12.10 Garantie du Client. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant des données qu'il a saisies ou importées, d'une utilisation non conforme du Service, ou d'un manquement à ses propres obligations réglementaires.

Article 13 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, s'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'énergie ou de l'hébergeur, et les attaques informatiques d'ampleur. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

Article 14 — Suspension du Service

14.1 L'Éditeur peut suspendre l'accès au Domaine :

14.2 La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement. Les données sont conservées pendant la suspension et restent restituables selon l'article 11.4.

Article 15 — Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages-intérêts dans les limites de l'article 12.

Article 16 — Sous-traitance et cession du contrat

16.1 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'infrastructure et l'envoi de courriels transactionnels ; il demeure responsable de leur exécution. Les sous-traitants traitant des données personnelles figurent à l'annexe 2 du DPA.

16.2 Le Client autorise dès à présent l'Éditeur, conformément à l'article 1216 du Code civil, à céder le contrat à toute société qu'il constituerait ou contrôlerait dans le cadre de la poursuite de son activité d'édition, sous réserve d'une information écrite préalable et du maintien des conditions du contrat. Toute autre cession requiert l'accord écrit de l'autre Partie.

Article 17 — Références commerciales

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation, à l'exclusion de toute donnée de cave. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple notification écrite.

Article 18 — Non-sollicitation de personnel

Chaque Partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher le personnel ou les prestataires de l'autre ayant participé à l'exécution du contrat, pendant sa durée et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit. En cas de manquement, la Partie défaillante verse une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée.

Article 19 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par courriel ou par message dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation d'une modification substantielle, le Client peut résilier sans indemnité jusqu'à la date d'entrée en vigueur ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à la reconduction suivante.

Article 20 — Indépendance des Parties

Les Parties sont des professionnels indépendants. Le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni représentation, ni relation de travail entre elles.

Article 21 — Convention de preuve

Les Parties conviennent que les journaux techniques et journaux d'audit de l'Éditeur, ainsi que les échanges par courriel, constituent des modes de preuve admissibles et font foi entre elles jusqu'à preuve contraire, sauf erreur manifeste.

Article 22 — Notifications

Toute notification est valablement adressée aux courriels indiqués au Bon de commande ou, pour un Domaine ouvert en ligne, à l'adresse de l'Éditeur et à celle des Administrateurs du Domaine, avec accusé de réception, ou par lettre recommandée aux adresses des Parties. Chaque Partie informe l'autre de tout changement de coordonnées.

Article 23 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, qui restent applicables ; les Parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

Avant toute action contentieuse, les Parties s'engagent à se rencontrer, dans les trente (30) jours d'une demande écrite, afin de rechercher une solution amiable. Cette tentative constitue un préalable obligatoire à toute saisine, sauf mesure urgente ou conservatoire.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexes : DPA (accord de sous-traitance RGPD), CGU, Bon de commande.