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Accord relatif au traitement des données à caractère personnel

Annexe aux Conditions Générales de Vente et d'Abonnement My Millésime Conclu en application de l'article 28.3 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Version 1.3 — 2026-10-13

Article 1 — Parties et qualités

Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données enregistrées dans son Domaine. L'Éditeur les traite uniquement sur instruction documentée du Client, l'instruction initiale étant constituée par les CGV, le Bon de commande le cas échéant, et le présent accord.

Pour les traitements dont l'Éditeur détermine lui-même les finalités — gestion de la relation commerciale, facturation, prospection, sécurité de la plateforme et prévention des abus — il agit en responsable de traitement autonome ; ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent accord.

Article 2 — Description des traitements

Objet, nature, finalité, durée, catégories de personnes concernées et de données : annexe 1.

Article 3 — Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

L'Éditeur s'engage à :

3.1 Instructions. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale — auquel cas il en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale. Il informe le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD.

3.2 Confidentialité. Garantir que toute personne autorisée à traiter les données s'engage à en respecter la confidentialité et reçoit la formation nécessaire. À la date des présentes, seul Maxence GILLES dispose d'un accès d'administration.

3.3 Sécurité. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites à l'annexe 3, au regard de l'article 32 du RGPD.

3.4 Sous-traitance ultérieure. Ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 4 ; les sous-traitants autorisés figurent à l'annexe 2.

3.5 Droits des personnes. Assister le Client, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Le Service permet à chaque utilisateur de télécharger les données de son compte et de demander sa suppression, et à l'administrateur du Client de supprimer un compte. La suppression d'un compte auteur d'enregistrements est une pseudonymisation : identifiant, adresse, mot de passe, sessions et adresses IP sont effacés, et les enregistrements restent attribués à un pseudonyme numéroté, ce qui permet au Client de respecter ses obligations de conservation des registres. Si une demande est adressée directement à l'Éditeur, celui-ci la transmet au Client sous cinq (5) jours ouvrés sans y répondre au fond.

3.6 Assistance. Aider le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. Toute assistance excédant deux (2) jours de travail par an peut être facturée au tarif de 500 € HT par jour, après information du Client.

3.7 Violation de données. Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l'adresse de contact du Bon de commande ou, à défaut, à celle des Administrateurs du Domaine, en précisant : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées. La notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées incombe au Client.

3.8 Registre. Tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD) et le communiquer sur demande.

3.9 Documentation. Mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent accord.

Article 4 — Sous-traitants ultérieurs

4.1 Le Client donne une autorisation générale à l'Éditeur pour recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2.

4.2 L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, par courriel. Le Client peut s'y opposer, pour un motif légitime et documenté tenant à la protection des données, dans les quinze (15) jours. En cas d'opposition maintenue et faute de solution alternative raisonnable, le Client peut résilier l'abonnement sans indemnité, avec remboursement au prorata de la période non courue.

4.3 L'Éditeur impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Client.

Article 5 — Transferts hors Union européenne

À la date des présentes, aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé dans le cadre du Service : l'hébergement et l'envoi des courriels transactionnels sont assurés depuis l'Union européenne. Tout transfert futur serait encadré par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires, et notifié au Client selon l'article 4.2.

Article 6 — Audit

6.1 Le Client peut, une (1) fois par an, vérifier le respect du présent accord, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

6.2 Le contrôle s'effectue en priorité par questionnaire écrit et communication de documentation. Si un audit sur pièces ou sur site s'avère nécessaire, il est réalisé pendant les heures ouvrées, sans perturber l'exploitation, par le Client ou un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de l'Éditeur.

6.3 Les frais d'audit sont supportés par le Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel de l'Éditeur.

Article 7 — Sort des données au terme du contrat

Au terme du contrat, l'Éditeur, selon l'instruction du Client :

1. met les données à disposition pour export pendant 30 jours, par les fonctions du Service ou par extraction CSV/JSON ;
2. puis supprime les données des systèmes de production sous trente (30) jours et des sauvegardes à l'expiration du cycle de rotation, au plus tard sous quatre-vingt-dix (90) jours.

À défaut d'instruction contraire dans le délai de réversibilité, la suppression s'applique de plein droit. L'Éditeur conserve, à seule fin de preuve et pour la durée légale, les documents comptables et contractuels.

Lorsque la Période d'essai prévue à l'article 6 bis des CGV n'est pas suivie d'un abonnement, le Domaine passe en lecture seule à son terme : les données restent consultables et exportables, puis sont supprimées des systèmes de production 3 mois après la fin de la Période d'essai, après un préavis de 15 jours adressé par courriel aux Administrateurs du Domaine, et des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rotation. Ni les points 1 et 2, ni le délai de réversibilité ci-dessus ne s'appliquent à ce cas.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie au titre du présent accord s'exerce dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Les limitations prévues à l'article 12 des CGV s'appliquent aux relations entre les Parties dans toute la mesure permise par la loi.

Article 9 — Durée et hiérarchie

Le présent accord produit effet pendant toute la durée du contrat, abonnement ou Période d'essai et conservation en lecture seule qui la suit, et survit à son terme pour les obligations de confidentialité et de suppression. En cas de contradiction avec les CGV sur le traitement des données à caractère personnel, le présent accord prévaut.

Annexe 1 — Description des traitements

Objet : hébergement et exploitation de l'application My Millésime pour le compte du Client.

Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, modification, extraction, sauvegarde, effacement.

Finalités : fourniture du Service — gestion des comptes et des accès, suivi du plan de cave, des cuves, des actions œnologiques, des lots, des parcelles, des interventions et des stocks ; journalisation de sécurité et d'audit ; support.

Durée : durée du contrat (abonnement, ou Période d'essai et conservation en lecture seule qui la suit), puis délais de l'article 7.

Catégories de personnes concernées

• utilisateurs du Domaine : dirigeants, salariés, saisonniers, stagiaires du Client ;
• prestataires du Client autorisés (œnologue conseil, technicien, comptable) ;
• le cas échéant, personnes physiques mentionnées dans les données saisies (opérateur d'une intervention) ;
• tiers enregistrés par le Client dans le cadre de son activité, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ou d'exploitants individuels : apporteurs de vendange, fournisseurs de vin ou de moût, clients et destinataires, prestataires.

Catégories de données

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par le Service. Le Client s'interdit d'en saisir, notamment dans les champs libres, ainsi que d'y consigner des données de santé ou des appréciations sur les personnes.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Aucun outil de mesure d'audience, de publicité, de profilage ou de réseau social n'est intégré au Service.

La carte des parcelles s'appuie sur des services publics appelés directement par le navigateur de l'Utilisateur, qui reçoivent à cette occasion l'adresse IP de l'appareil : la Géoplateforme de l'IGN, pour les fonds de carte (orthophotographie, plan cadastral, aires d'appellation) et la zone affichée, ainsi que le contour de la parcelle désignée, pour retrouver ses appellations ; l'API Carto de l'IGN, pour retrouver une parcelle à partir du point désigné sur la carte ou de sa référence cadastrale ; l'API Géo de l'État (geo.api.gouv.fr), pour retrouver une commune à partir du nom saisi. Le serveur interroge aussi l'API Carto, avec la seule référence cadastrale. Ces services traitent ces données pour leur propre compte, selon leurs propres conditions ; ils ne figurent donc pas parmi les sous-traitants ultérieurs.

Annexe 3 — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Contrôle d'accès

• comptes nominatifs, mots de passe stockés sous forme d'empreintes calculées avec l'algorithme bcrypt (jamais en clair, jamais réversibles) ;
• authentification par jeton d'accès de courte durée et jeton de rafraîchissement stocké dans un cookie httpOnly, secure, SameSite=Lax ;
• rotation des jetons de rafraîchissement avec détection de réutilisation et révocation de la session compromise ;
• gestion des rôles et des permissions (lecture, écriture, administration) ;
• limitation du nombre de tentatives d'authentification et limitation de débit des API ;
• accès d'administration système réservé à l'Éditeur, par clé SSH.

Cloisonnement

• architecture multi-domaines : chaque enregistrement est rattaché à un identifiant de Domaine, contrôlé à chaque requête, empêchant l'accès croisé entre clients ;
• environnements de développement, de recette et de production séparés ; les données de production ne sont pas utilisées en développement.

Protection des flux et de l'application

• chiffrement des communications par TLS (HTTPS) ;
• en-têtes de sécurité HTTP (politique de sécurité du contenu, protection contre le détournement de cadre et le reniflage de type MIME) ;
• restriction des origines autorisées (CORS) ;
• validation systématique des entrées et requêtes SQL paramétrées ;
• analyse automatique des vulnérabilités des dépendances à chaque intégration.

Traçabilité

• journal d'audit des opérations d'administration des utilisateurs ;
• journaux techniques applicatifs et système, conservés sur l'infrastructure de l'Éditeur ;
• historique fonctionnel des actions de cave conservé dans l'application.

Disponibilité et continuité

• sauvegarde quotidienne de la base de données par export logique, rotation 7 jours ;
• sauvegarde quotidienne des pièces jointes des interventions phytosanitaires, même rotation de 7 jours, avec une preuve automatisée que chaque sauvegarde s'extrait correctement ;
• instantanés quotidiens de l'infrastructure d'hébergement ;
• procédure de restauration documentée et testée sur une base de restauration dédiée.

Organisation

• un seul intervenant habilité à l'administration ; les prestataires éventuels sont soumis à un engagement écrit de confidentialité ;
• procédures documentées de gestion des demandes d'exercice des droits et de suppression de compte, avec pseudonymisation des comptes auteurs d'enregistrements ;
• procédure de suspension immédiate d'un Domaine ou d'un compte en cas d'incident.