My Millésime Version 1.2 du 2026-10-13

Conditions Générales d'Utilisation — My Millésime

Version 1.2 — 2026-10-13

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application My Millésime par toute personne y accédant (« l'Utilisateur »). Elles complètent le contrat conclu entre l'éditeur et l'exploitation viticole à laquelle l'Utilisateur est rattaché (« le Domaine »), abonnement ou période d'essai. En cas de contradiction, ce contrat prévaut.

1. Objet

My Millésime est une application professionnelle d'enregistrement et de suivi de l'activité de cave et de vignoble : plan de cave, état des cuves, actions œnologiques, généalogie des lots, parcelles, interventions, stocks.

L'accès est réservé aux Utilisateurs autorisés par l'administrateur de leur Domaine.

2. Documents contractuels

L'utilisation du Service est régie, par ordre de priorité décroissant : par le bon de commande signé par l'exploitation le cas échéant, l'accord de sous-traitance des données personnelles, les conditions générales de vente, les présentes conditions d'utilisation, puis la documentation produit.

3. Comptes et accès

Le premier compte d'un Domaine est ouvert lors de l'inscription en ligne de l'exploitation, ou par l'éditeur ; les suivants le sont sur invitation de l'administrateur du Domaine. Chaque compte est individuel et nominatif : les identifiants ne doivent être ni partagés, ni cédés, ni conservés en clair sur un support accessible à des tiers.

L'administrateur du Domaine crée, modifie et désactive les comptes et attribue les rôles. L'Utilisateur signale sans délai à son administrateur toute perte ou divulgation d'identifiants.

L'éditeur peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d'utilisation illicite, de manquement grave aux présentes conditions ou d'impayé de l'exploitation.

3 bis. Domaine de démonstration

L'éditeur peut ouvrir un domaine de démonstration, rempli de données fictives et accessible par un identifiant commun qu'il communique. Lorsqu'il est ouvert aux prospects, ce domaine est remis à zéro chaque nuit : tout ce qui y est saisi est effacé. L'Utilisateur n'y saisit aucune donnée réelle, en particulier aucune donnée personnelle. L'interdiction de partager les identifiants ne s'applique pas à cet identifiant commun.

4. Usage acceptable

L'Utilisateur n'utilise My Millésime que pour les besoins de l'exploitation à laquelle il est rattaché. Sont interdits : l'accès ou la tentative d'accès aux données d'un autre Domaine, la perturbation du service, les tests d'intrusion non autorisés, l'extraction massive des données de référence de l'éditeur, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, et la saisie de contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec l'activité.

L'Utilisateur ne saisit pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, appartenance syndicale), notamment dans les champs de commentaires.

5. Vos données

Les contenus saisis dans le Domaine (plans, cuves, actions, lots, parcelles, interventions, stocks) restent la propriété de l'exploitation. L'éditeur les héberge et les traite pour son compte, dans les conditions de l'accord de sous-traitance RGPD.

Chaque Utilisateur disposant des droits nécessaires peut exporter les données du Domaine depuis l'application. Il est recommandé de réaliser des exports réguliers et d'en conserver une copie, en particulier avant et après les périodes de forte activité.

6. Rôle de l'outil et responsabilité métier

My Millésime est un outil d'enregistrement et d'aide à la décision. Il n'est ni un instrument de mesure ou d'analyse, ni un système de pilotage d'équipements de cave, ni un dispositif de télédéclaration administrative, ni un conseil œnologique ou réglementaire.

Les informations affichées proviennent des saisies des Utilisateurs. Les décisions œnologiques, les opérations physiques en cave et au vignoble, les contrôles analytiques et la tenue des registres réglementaires relèvent de la seule responsabilité de l'exploitation. Les catalogues de référence proposés (cépages, types de cuves, produits, numéros AMM) sont des aides à la saisie et doivent être vérifiés auprès des sources officielles.

7. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents, de la défaillance d'un opérateur ou d'un cas de force majeure.

Les fonctionnalités évoluent. Les modifications substantielles des présentes conditions sont communiquées dans l'application ou par l'administrateur du Domaine, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité envers l'exploitation est encadrée par l'article 12 des conditions générales de vente, qui exclut la réparation des dommages indirects — notamment la perte, l'altération ou la dépréciation d'une récolte, d'une cuvée ou d'un lot, la perte d'exploitation, les sanctions administratives et l'atteinte à l'image — et plafonne la responsabilité totale au montant des sommes payées par l'exploitation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant une période d'essai gratuite, et la lecture seule qui la suit, l'éditeur ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni aux cas où la loi les interdit.

9. Propriété intellectuelle

My Millésime, son code, son interface, ses illustrations, sa documentation et sa marque sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement, ou la période d'essai, confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa seule durée. Aucune reproduction, adaptation, redistribution ou mise à disposition de tiers n'est autorisée sans accord écrit préalable.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Les demandes d'exercice des droits sont adressées en premier lieu à l'administrateur du Domaine, responsable de traitement, ou à contact@focus-on-pixel.com. Chaque Utilisateur télécharge les données de son compte et demande sa suppression depuis son profil.

11. Fin d'accès

L'accès prend fin avec la désactivation du compte par l'administrateur du Domaine. À la fin d'une période d'essai non suivie d'un abonnement, ou au terme de l'abonnement, le Domaine passe en lecture seule, puis ses données sont supprimées dans les délais des conditions générales de vente. La conservation, l'export et la suppression des données suivent les stipulations du contrat.

La suppression d'un compte efface les données d'identification de l'Utilisateur ; les enregistrements qu'il a saisis sont conservés sous un pseudonyme numéroté, conformément aux obligations de conservation de l'exploitation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions désignées par le contrat conclu avec l'exploitation, à défaut des juridictions compétentes de droit commun.

Éditeur : Maxence GILLES — contact@focus-on-pixel.com. Voir les mentions légales.